Droit anglais · Droit des obligations
Innominate term
angl. Innominate term
Définition
En droit anglais des contrats, stipulation qui n’est ni une condition, dont toute violation permet de mettre fin au contrat, ni une simple garantie (warranty), dont la violation n’ouvre droit qu’à des dommages-intérêts. Depuis l’arrêt Hongkong Fir (Cour d’appel, 1961), les effets de sa violation dépendent de la gravité de celle-ci : la résiliation n’est possible que si le manquement prive l’autre partie de la quasi-totalité du bénéfice attendu du contrat. Sauf indication claire du contrat, une stipulation relève de cette catégorie. Équivalent français approximatif : la résolution pour inexécution suffisamment grave.
En clair : Une clause dont la violation ne permet de rompre le contrat que si elle a des conséquences graves.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →