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Affaires et sociétés · Droit civil · Nouvelles technologies · Droit des obligations

Informatique en nuage (contrats)

angl. Cloud computing (contracts)

Définition

Ensemble des prestations d'hébergement, de traitement ou de logiciels fournis à distance via des infrastructures partagées ; le contrat doit encadrer localisation des données, sécurité, réversibilité et responsabilités.

En clair : Quand une entreprise confie ses données ou logiciels à un prestataire distant : il faut un contrat clair sur où sont les données, qui est responsable, et comment les récupérer.

Exemple

« Le contrat d'informatique en nuage impose une localisation des données dans l'Union européenne. »

En pratique

Exiger réversibilité, audit, niveaux de service, sous-traitance et sort des données en fin de contrat.

À ne pas confondre

Ce n'est pas un simple bail de serveur : la qualification (prestation, licence, traitement de données) commande le régime.

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