Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit pénal

Violation de sépulture

angl. Desecration of a grave

Définition

Atteinte à l'intégrité d'un cadavre ou violation/profanation de tombeaux, sépultures ou monuments édifiés à la mémoire des morts. Délit protégeant la dignité des morts.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en V →