Droit de la famille · Droit civil
Indexation de pension
angl. Index-linking of support payments
Définition
Clause ou disposition judiciaire faisant évoluer automatiquement le montant d’une pension selon un indice (souvent l’indice des prix). Elle évite des révisions répétées pour la seule érosion monétaire.
En clair : La pension peut être indexée pour suivre l’inflation sans revenir devant le juge à chaque hausse des prix.
Exemple
« Le jugement prévoit une indexation annuelle sur l’indice INSEE des prix à la consommation. »
En pratique
Vérifier l’indice retenu, la périodicité et le mode de calcul ; appliquer l’indexation avant toute action en impayé.
À ne pas confondre
L’indexation n’est pas une révision pour changement de situation personnelle.
Termes liés
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