Affaires et sociétés · Droit commercial
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
angl. Fixed debt-recovery compensation
Définition
Indemnité due de plein droit au créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement, en plus des pénalités de retard, dont le montant est fixé par décret à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (C. com., art. L. 441-10, II et D. 441-5).
En clair : Quand un professionnel paie en retard, il doit automatiquement 40 € en plus pour les frais de relance.
En pratique
Son montant doit figurer dans les conditions de règlement et sur les factures.
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