Indemnité au preneur sortant
angl. Compensation due to an outgoing agricultural tenant
Définition
Indemnité due par le bailleur au preneur de bail rural qui, par son travail ou ses investissements, a apporté des améliorations au fonds loué, à l’expiration du bail, quelle qu’en soit la cause. Elle porte notamment sur les bâtiments et ouvrages incorporés au sol, les plantations et les améliorations culturales, et se calcule selon des règles propres à chaque catégorie, en tenant compte de l’amortissement. Certains travaux exigent une autorisation ou une information préalable du bailleur. Les litiges relèvent du tribunal paritaire des baux ruraux (C. rur., art. L. 411-69 et s.).
En clair : La somme que le propriétaire doit au fermier qui part, pour les améliorations qu’il a apportées aux terres.
En pratique
Conserver les factures et autorisations des travaux réalisés pendant le bail facilite le calcul de l’indemnité.
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