Imprescriptibilité

Définition

Caractère d’un droit ou d’une action qui ne s’éteint pas par l’écoulement d’un délai de prescription. Le droit de propriété est imprescriptible, sous réserve de l’acquisition éventuelle du bien par la prescription acquisitive. Il ne faut pas en déduire que toutes les actions relatives à la propriété ou à l’état des personnes seraient sans délai.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Prescription acquisitive
• État des personnes