Droit américain · Droit des obligations · Droit pénal
Impossibility
angl. Impossibility
Définition
En droit américain, moyen de défense qui joue dans deux domaines. En droit des contrats, il libère une partie de son obligation lorsqu’un événement imprévu, survenu après la conclusion, rend l’exécution impossible, par exemple la destruction du bâtiment dont le contrat supposait l’existence. En droit pénal, certaines juridictions l’admettent en matière de tentative : l’impossibilité de fait ne libère pas l’auteur, l’impossibilité de droit, si. Elle se distingue de l’impraticabilité (impracticability) et de la frustration of purpose.
En clair : On ne reproche pas à quelqu’un de ne pas exécuter un contrat qu’un événement imprévu a rendu impossible.
Textes de référence
Termes liés
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