Infraction impossible

Définition

Tentative qui ne pouvait pas aboutir, par exemple tirer sur une personne déjà morte. Elle est punissable comme une tentative lorsque l’auteur ignorait cette impossibilité.

Termes liés

• Impossibility

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)