Droit civil · Affaires et sociétés
Hypothèque conventionnelle
angl. Contractual mortgage
Définition
Sûreté immobilière consentie par acte notarié pour garantir une ou plusieurs créances. Elle permet au créancier, sous les conditions légales, d’être payé sur le prix de l’immeuble. Son inscription assure sa publicité et détermine en principe son rang.
En clair : Garantie sur un immeuble donnée par contrat pour un prêt, inscrite officiellement.
Exemple
« La banque a exigé une hypothèque conventionnelle de premier rang. »
En pratique
Vérifier l’étendue de la garantie, le rang de l’inscription et les conditions de mainlevée. En Alsace-Moselle, vérifier l’inscription au livre foncier.
À ne pas confondre
Distincte de l'hypothèque légale ou judiciaire.
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