Droit anglais · Procédure
High Court
angl. High Court of Justice
Définition
Juridiction supérieure d’Angleterre et du pays de Galles qui, avec la Court of Appeal et la Crown Court, forme les Senior Courts. Elle juge en première instance les affaires civiles les plus importantes ou de forte valeur et exerce un pouvoir de contrôle sur les juridictions et tribunaux inférieurs, sauf exceptions légales. Elle comprend trois divisions : la King’s Bench Division, la Chancery Division et la Family Division ; ses juges portent le titre de Justices of the High Court.
En clair : C’est la grande juridiction civile d’Angleterre et du pays de Galles, qui juge les affaires les plus lourdes et contrôle les juridictions inférieures.
Textes de référence
- Courts and Tribunals Judiciary, « High Court »judiciary.uk (nouvel onglet)
- Senior Courts Act 1981, section 4 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk (nouvel onglet)
- Senior Courts Act 1981, section 5 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk (nouvel onglet)
- Source officielle vérifiéejudiciary.uk (nouvel onglet)
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