HIPAA

Définition

Sigle de la loi fédérale américaine Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996, dont les règles d’application protègent les informations de santé identifiantes. Les entités couvertes, comme les prestataires de soins et assureurs santé, et leurs sous-traitants doivent limiter l’usage et la communication de ces données, garantir leur sécurité et notifier les violations ; le patient dispose d’un droit d’accès (42 U.S.C. § 1320d et s.).

En clair : Loi américaine protégeant les données de santé.

Textes de référence

• 42 U.S.C. § 1320d (Cornell LII)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Données de santé
• Secret médical