Droit anglais · Procédure · Affaires et sociétés
Chancery Division
angl. Chancery Division (now Business and Property Division)
Définition
En droit anglais, ancienne dénomination de l’une des trois divisions de la High Court of Justice d’Angleterre et du pays de Galles, chargée notamment des litiges fonciers et hypothécaires, de l’exécution des trusts, de l’administration des successions, de la faillite, des sociétés et de certains droits de propriété intellectuelle. Depuis le 1er octobre 2026, une ordonnance (S.I. 2026/723) l’a renommée Business and Property Division et lui a rattaché la Commercial Court et l’Admiralty Court, qui relevaient jusque-là de la King’s Bench Division.
En clair : La chambre de la High Court anglaise pour les biens, les trusts, les successions et les sociétés, rebaptisée Business and Property Division en octobre 2026.
Textes de référence
- Senior Courts (Transfer, Amendment and Consequential Provision) Order 2026 (S.I. 2026/723)legislation.gov.uk (nouvel onglet)
- Senior Courts Act 1981, annexe 1 (Distribution of Business in High Court)legislation.gov.uk (nouvel onglet)
- Judiciary of England and Wales, « Business and Property Division »judiciary.uk (nouvel onglet)
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