Procédure · Droit civil
Grosse
angl. Enforceable engrossed copy of a judgment
Définition
Expédition d'une décision ou d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire. Permet l'engagement des voies d'exécution.
En clair : La copie d’un jugement ou d’un acte notarié portant la formule exécutoire, qui permet de faire exécuter la décision.
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