Grief non soulevé en interne

Définition

Grief présenté à Strasbourg sans avoir été, en substance, soumis aux juges internes. L’épuisement s’apprécie grief par grief ; un moyen nouveau de Convention n’est pas forcément irrecevable s’il a été plaidé en substance.

Termes liés

• Grief
• Grief CEDH
• Grief manifestement mal fondé
• Recours interne effectif
• Recours interne ineffectif

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)