Grief manifestement mal fondé

Définition

Grief déclaré irrecevable parce qu’il ne révèle, à l’évidence, aucune apparence de violation. Ce n’est pas un arrêt au fond ; le filtrage est sommaire et rarement motivé longuement.

Termes liés

• Bien-fondé
• Grief
• Grief CEDH
• Grief non soulevé en interne
• Accès à la justice

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)