Droit administratif · Procédure
Garde des Sceaux
angl. Keeper of the Seals (Minister of Justice)
Définition
Titre traditionnel du ministre de la Justice, dépositaire du Grand Sceau de France, chargé de la politique judiciaire et pénitentiaire.
Exemple
« La Garde des Sceaux présente un projet de réforme de la procédure pénale. »
En pratique
Dans les textes, « ministre de la Justice » et « Garde des Sceaux » désignent la même autorité.
À ne pas confondre
N’est pas un magistrat du siège.
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