Droit anglais · Droit des obligations
Frustration of contract
angl. Frustration of contract
Définition
En droit anglais des contrats, extinction du contrat devenu impossible à exécuter ou autrement « frustré », les parties étant libérées de son exécution pour l’avenir. Le Law Reform (Frustrated Contracts) Act 1943 en règle les suites : les sommes versées avant la libération peuvent être répétées et celles qui étaient dues cessent de l’être, le juge pouvant tenir compte des dépenses engagées pour l’exécution et faire payer la valeur de l’avantage reçu par une partie. Équivalent français approximatif : la force majeure.
En clair : Quand un contrat devient impossible à exécuter, il prend fin et la loi répartit ce qui a déjà été payé ou fourni.
Textes de référence
Termes liés
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