Forfait mobilités durables

Définition

Prise en charge facultative, par l’employeur, de tout ou partie des frais de trajet domicile-travail de ses salariés effectués à vélo, en covoiturage, en engin de déplacement personnel, en transports en commun hors abonnement ou par d’autres services de mobilité partagée. Mise en place par accord d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale, elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle fixée par la loi, cumulable sous plafond avec la prise en charge de l’abonnement de transport.

En clair : Une aide que l’employeur peut verser aux salariés qui viennent travailler à vélo, en covoiturage ou en trottinette, sans charges ni impôt dans une certaine limite.

Termes liés

• Versement mobilité

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code du travailLégifrance ↗ (nouvel onglet)