Droit américain · Droit pénal · Droit international
Foreign Agents Registration Act
angl. Foreign Agents Registration Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1938 (FARA) obligeant toute personne agissant aux États-Unis pour le compte d’un mandant étranger dans des activités politiques, de relations publiques ou de lobbying à s’enregistrer auprès du département de la Justice et à déclarer ses activités, recettes et dépenses, ainsi qu’à identifier les documents diffusés. Son non-respect est pénalement sanctionné.
En clair : Loi américaine d’enregistrement des agents d’influence étrangers.
Textes de référence
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