Droit du travail · Droit civil · Droit des obligations
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
angl. Asbestos victims compensation fund (FIVA)
Définition
Dispositif d’indemnisation destiné aux victimes de l’amiante (et ayants droit), permettant une réparation hors ou en articulation avec les actions contentieuses classiques.
Exemple
« La veuve d’un salarié exposé saisit le FIVA pour obtenir une indemnisation. »
En pratique
Comparer offre FIVA et actions en faute inexcusable / responsabilité.
À ne pas confondre
Le FIVA n’éteint pas automatiquement toute action complémentaire selon les cas.
Termes liés
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