Droit anglais · Droit constitutionnel
Dissolution of Parliament
angl. Dissolution of Parliament
Définition
En droit constitutionnel britannique, fin d’une législature du Parlement de Westminster avant des élections générales : tous les sièges de la Chambre des communes deviennent vacants. Depuis le Dissolution and Calling of Parliament Act 2022, qui a abrogé le Fixed-term Parliaments Act 2011, le pouvoir de dissoudre relève de nouveau de la prérogative royale, dont l’exercice échappe au contrôle des juridictions ; à défaut de dissolution anticipée, le Parlement est dissous de plein droit au cinquième anniversaire de sa première réunion.
En clair : C’est la fin d’une législature britannique, qui vide la Chambre des communes avant de nouvelles élections.
Textes de référence
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