FIJAIS

Définition

Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Y figurer n’est pas, à soi seul, une peine de prison. Ce n’est pas le bulletin n° 3 du casier que l’on demande pour un emploi ; les règles d’inscription et de consultation sont propres au fichier.

En clair : Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, soumis à des règles propres d’inscription et de consultation. L’inscription dans ce fichier se distingue d’une peine d’emprisonnement et du contenu des bulletins du casier judiciaire.

Termes liés

• Accès au dossier pénal
• Acquittement
• Action publique
• Activation à distance d’un appareil électronique
• Affaire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)