Droit américain · Droit constitutionnel
Express preemption
angl. Express preemption
Définition
En droit constitutionnel américain, forme de préemption dans laquelle le Congrès écarte expressément le droit des États par une clause de préemption insérée dans une loi fédérale. Elle repose sur la clause de suprématie de l’article VI de la Constitution, qui fait de la Constitution, des lois fédérales valides et des traités la loi suprême du pays. Elle s’oppose à la préemption implicite, qu’il s’agisse de l’occupation d’un domaine entier (field preemption) ou d’une contradiction entre normes (conflict preemption).
En clair : Une loi fédérale dit elle-même que les États ne peuvent plus légiférer sur le sujet qu’elle traite.
Textes de référence
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