Federal Vacancies Reform Act

Définition

Loi fédérale américaine de 1998 déterminant qui peut exercer à titre intérimaire les fonctions d’un poste de l’exécutif soumis à confirmation du Sénat lorsqu’il devient vacant (premier adjoint, autre responsable confirmé ou agent de rang élevé désigné par le président) et pour quelle durée, en principe 210 jours, prolongée pendant l’examen d’une nomination.

En clair : Loi américaine sur l’intérim des hauts postes fédéraux vacants.

Textes de référence

• 5 U.S. Code § 3345law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)