Federal Rules of Criminal Procedure

Définition

Règles fédérales de procédure pénale des États-Unis, qui régissent les procédures et poursuites pénales devant les tribunaux fédéraux de district, les cours d’appel fédérales et la Cour suprême. Adoptées par la Cour suprême et entrées en vigueur en 1946, elles visent, selon leur règle 2, une décision juste dans chaque procédure, la simplicité, l’équité et l’élimination des frais et retards injustifiés.

En clair : Les règles de déroulement des procès pénaux devant les juridictions fédérales américaines.

Textes de référence

• United States Courts, « Federal Rules of Criminal Procedure »uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)