Faute caractérisée

Définition

Faute exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer. Pour une personne physique ayant causé indirectement un dommage, elle peut fonder la responsabilité pénale pour une infraction non intentionnelle, dans les conditions de l’article 121-3 du Code pénal. Elle se distingue de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Faute d’imprudence pénale
• Auteur de l’infraction
• Cause d’irresponsabilité pénale
• Commandement de l’autorité légitime
• Commencement d’exécution

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)