Family Division

Définition

Division de la High Court d’Angleterre et du pays de Galles, à côté de la King’s Bench Division et de la Chancery Division, présidée par le President of the Family Division. Alors que la plupart des affaires familiales relèvent de la Family Court, elle connaît d’un nombre limité de dossiers, comme les enlèvements internationaux d’enfants ou les affaires relevant de la compétence inhérente de la High Court, ainsi que de certains appels contre des décisions de la Family Court.

En clair : C’est la formation de la High Court réservée aux affaires familiales les plus délicates.

Textes de référence

• Senior Courts Act 1981, section 5 (Divisions of High Court) — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Courts and Tribunals Judiciary, « The Family Division and the Family Court »judiciary.uk ↗ (nouvel onglet)
• Source officielle vérifiéejudiciary.uk ↗ (nouvel onglet)