Droit anglais · Droit de la famille
Family Court
angl. Family Court (England and Wales)
Définition
Juridiction d’Angleterre et du pays de Galles instituée par le Matrimonial and Family Proceedings Act 1984 (section 31A), qui connaît de la plupart des affaires familiales. Comme la Family Division de la High Court, elle est placée sous l’autorité du President of the Family Division ; ses audiences se tiennent en principe hors la présence du public, la presse pouvant y assister sous réserve du pouvoir du juge de l’exclure. Équivalent français approximatif : le juge aux affaires familiales.
En clair : C’est le tribunal anglais qui traite l’essentiel des litiges familiaux, comme le divorce ou la garde des enfants.
Textes de référence
Termes liés
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