Affaires et sociétés · Droit civil
Société civile de moyens
angl. Cost-sharing professional partnership (SCM)
Définition
Société permettant à des professions libérales de mettre en commun des moyens (locaux, secrétariat) sans partager les bénéfices de leur activité propre.
Exemple
« Plusieurs avocats constituent une SCM pour partager les frais de cabinet. »
En pratique
Ne pas confondre avec une SCP ou une SEL qui exercent en commun.
À ne pas confondre
La SCM ne pratique pas l’activité libérale pour le compte commun.
Termes liés
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