Droit américain · Droit international · Affaires et sociétés
Export Administration Regulations
angl. Export Administration Regulations
Définition
Réglementation américaine du contrôle des exportations de biens, logiciels et technologies à double usage, administrée par le Bureau of Industry and Security du Department of Commerce. Les articles sont classés selon la Commerce Control List ; la réglementation s’applique aussi, dans certains cas, aux réexportations depuis l’étranger et aux produits étrangers intégrant de la technologie américaine (15 C.F.R. parties 730 à 774).
En clair : Réglementation américaine des exportations de biens à double usage.
Textes de référence
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