Droit pénal · Affaires et sociétés · Procédure
Expertise contradictoire
angl. Adversarial expert assessment
Définition
Expertise au cours de laquelle les parties peuvent prendre connaissance des éléments examinés et faire valoir leurs observations.
En clair : Expertise dans laquelle chaque partie peut prendre connaissance des éléments examinés et présenter ses observations. Elle permet de discuter les constats de l’expert, dont le rapport ne constitue pas un jugement.
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