Procédure
Liste des experts judiciaires
angl. List of court experts
Définition
Liste dressée par les cours d’appel recensant les experts. L’inscription suppose compétences et garanties déontologiques. Le juge peut désigner hors liste en cas de besoin.
En clair : Liste dressée par les cours d’appel recensant les techniciens judiciaires habilités.
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