Procédure
Contre-expertise
angl. Counter-assessment / second expert report
Définition
Nouvelle expertise ordonnée pour discuter la première. Elle n’est pas de droit ; le juge l’accorde s’il l’estime utile au contradictoire.
En clair : Nouvelle examen technique ordonnée pour discuter la première. Elle n’est pas de droit ; le juge l’accorde s’il l’estime utile au contradictoire.
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