Droit civil · Procédure · Affaires et sociétés
Expédition
angl. Certified copy (expédition) / shipment
Définition
Copie authentique d’un acte notarié délivrée aux parties, ou en un autre sens envoi de marchandises.
Exemple
« Le notaire délivre une expédition de l’acte de vente. »
En pratique
Pour exécuter, obtenir la copie exécutoire lorsqu’elle est requise.
À ne pas confondre
L’expédition n’est pas la minute, conservée par l’officier public.
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