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Droit civil

Copie authentique

angl. Authentic copy

Définition

Reproduction certifiée conforme de la minute notariale. La copie authentique a la même force probante que la minute quant à son contenu. Elle sert aux formalités et à la preuve.

En clair : Une copie officielle d’un acte notarié, qui a la même force probante que l’original.

Exemple

« L’acquéreur reçoit une copie authentique de l’acte de vente. »

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