Affaires et sociétés · Droit civil
Exclusivité
angl. Exclusivity
Définition
Obligation ou droit conférant à une partie le monopole d’une activité, d’un territoire ou d’une fourniture. Elle doit être limitée dans son objet, sa durée et son étendue pour rester valable, surtout en droit de la concurrence.
Exemple
« Le distributeur bénéficie d’une exclusivité territoriale pour commercialiser la marque. »
En pratique
Rédiger durée, territoire, objectifs et sort de la rupture.
À ne pas confondre
L’exclusivité n’équivaut pas automatiquement à une concession de marque.
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