Fonction publique · Droit administratif
Conseil de discipline des fonctionnaires
angl. Civil-service disciplinary board
Définition
Instance consultative appelée à examiner la situation d’un fonctionnaire avant certaines sanctions disciplinaires. Elle émet un avis dans le respect des garanties de la procédure ; la décision relève de l’autorité compétente.
En clair : Une instance qui donne un avis avant certaines sanctions disciplinaires visant un fonctionnaire. La décision appartient à l’autorité compétente.
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