Exception non adimpleti contractus

Définition

Exception d’inexécution permettant à une partie de suspendre sa prestation tant que l’autre n’exécute pas la sienne dans un contrat synallagmatique.

Exemple

« L’acheteur retient le solde tant que la livraison n’est pas conforme. »

En pratique

Proportionner la suspension à l’inexécution.

Termes liés

• Contrat synallagmatique
• Exception d’inexécution
• Synallagmatique