Exception dilatoire de garantie

Définition

Demande par laquelle un défendeur sollicite un délai pour appeler en cause la personne dont il entend obtenir garantie. Le juge peut accorder ce délai ; la reprise de l’instance et, éventuellement, l’examen séparé de la garantie suivent les règles de l’article 109 du Code de procédure civile.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Exception dilatoire