Carte de séjour pour étranger malade
angl. Residence permit for medical reasons
Définition
Carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays d’origine, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Le préfet statue après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
En clair : Un titre de séjour pour un étranger gravement malade qui ne pourrait pas être soigné dans son pays.
En pratique
Le certificat médical, rempli par le médecin traitant, doit être adressé directement au service médical de l’OFII.
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