Établissement public administratif

Définition

Personne morale de droit public gérant une activité administrative. L’EPA est soumis principalement au droit public. Son personnel et sa comptabilité obéissent souvent aux règles publiques.

Termes liés

• Établissement public industriel et commercial
• Agent du service public
• Laïcité du service public
• Continuité du service public

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)