Droit pénal · Affaires et sociétés
Escroquerie aux assurances
angl. Insurance fraud
Définition
Tromperie intentionnelle destinée à obtenir d’un assureur une indemnité indue, notamment au moyen d’une mise en scène, de faux documents ou d’autres manœuvres frauduleuses. La qualification d’escroquerie exige les éléments prévus par la loi ; toute déclaration inexacte ne suffit pas à la caractériser.
En clair : Tromperie intentionnelle destinée à obtenir d’un assureur une indemnité indue, notamment au moyen d’une mise en scène, de faux documents ou d’autres manœuvres frauduleuses. La qualification d’escroquerie exige les éléments prévus par la loi ; toute déclaration inexacte ne suffit pas à la caractériser.
Textes de référence
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