Droit américain · Affaires et sociétés
Entire fairness
angl. Entire fairness review
Définition
En droit des sociétés du Delaware, standard de contrôle judiciaire rigoureux, qui remplace la présomption favorable de la business judgment rule, notamment lorsqu’un actionnaire de contrôle se trouve des deux côtés d’une opération avec la société et en retire un avantage non partagé. Il incombe alors en principe aux défendeurs de prouver que l’opération est entièrement équitable pour la société et ses actionnaires, sous deux aspects examinés ensemble : la loyauté du processus (calendrier, initiative, structure, négociation, information des administrateurs, approbations) et l’équité du prix.
En clair : Quand un actionnaire dominant traite avec sa propre société, c’est à lui de démontrer que l’opération est juste, sur le prix comme sur la manière de procéder.
Textes de référence
Termes liés
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