Droit de la famille · Procédure
Enquête sociale
angl. Social inquiry report
Définition
Mesure d’investigation ordonnée notamment en matière familiale pour évaluer la situation d’un enfant ou d’un foyer. Elle éclaire le juge sans le lier.
Exemple
« Le JAF ordonne une enquête sociale avant de fixer la résidence de l’enfant. »
En pratique
Lire le rapport, demander un contre-rapport si nécessaire, préparer les observations.
À ne pas confondre
Distincte de l’expertise psychologique ou médico-psychologique.
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