Étrangers et asile · Droit pénal · Droit du travail
Emploi d'étranger sans titre
angl. Employing a foreigner without a permit
Définition
Délit consistant à embaucher ou à conserver à son service un étranger dépourvu de l’autorisation nécessaire pour travailler. Il expose l’employeur à des sanctions pénales et à une amende administrative, qui a remplacé en 2024 les anciennes contributions spéciale et forfaitaire.
Textes de référence
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