Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre E / Élément d’équipement dissociable Définition Les équipements dissociables relèvent en principe de la garantie biennale. S’ils rendent l’immeuble impropre à destination, la garantie décennale peut s’appliquer.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.