Élément constitutif de l’infraction

Définition

Composante qui doit être prouvée pour que l’infraction existe : l’élément légal (le texte), l’élément matériel (le comportement) et l’élément moral (l’intention ou la faute).

Termes liés

• Élément légal de l’infraction
• Élément matériel de l’infraction
• Élément moral de l’infraction

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)