Electronic Communications Privacy Act

Définition

Loi fédérale américaine de 1986 qui protège les communications filaires, orales et électroniques pendant leur transmission et lorsqu’elles sont stockées sur des ordinateurs. Elle comprend trois titres : le Wiretap Act, qui interdit l’interception de ces communications (18 U.S.C. § 2511) et l’usage en preuve de communications illégalement obtenues ; le Stored Communications Act, qui protège le contenu des fichiers et les données d’abonnés détenus par les prestataires (§ 2701 et suivants) ; enfin les règles imposant aux autorités publiques d’obtenir une autorisation judiciaire pour installer des dispositifs de relevé des numéros (pen register, trap and trace).

En clair : La loi fédérale qui protège courriels, appels et données stockées contre les interceptions et les accès illicites.

Textes de référence

• Bureau of Justice Assistance, Electronic Communications Privacy Act of 1986 (ECPA)bja.ojp.gov ↗ (nouvel onglet)
• 18 U.S.C. § 2511 (govinfo.gov, GPO)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• 18 U.S.C. § 2701 (govinfo.gov, GPO)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)