Procédure · Droit civil
Domicile élu
angl. Elected domicile (for service)
Définition
Domicile choisi contractuellement ou procéduralement pour recevoir les actes, distinct du domicile réel, afin de faciliter notifications et significations.
En clair : Adresse choisie dans un contrat ou un acte pour y recevoir les documents officiels.
Exemple
« Le contrat élit domicile au cabinet de l'avocat pour les significations. »
En pratique
Contrôler la clause d'élection de domicile avant toute signification.
À ne pas confondre
L'élection de domicile ne transfère pas le domicile fiscal ou civil réel.
Termes liés
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